Conditions Generales d'Utilisation
Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation de la plateforme DouCompta, un service de comptabilite en ligne conforme au Plan Comptable General (PCG) 2025 et aux reglementations fiscales francaises. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU.
Article 2 - Description du service
DouCompta fournit une plateforme SaaS de comptabilite automatisee incluant : la tenue comptable automatique (agent COMPTAA), le rapprochement bancaire intelligent (agent BANKA), les declarations fiscales automatisees (agent FISCA), l'analyse financiere (agents FINA/FORECASTA), la facturation electronique conforme Factur-X, et la collecte automatique de documents (agent CLASSA).
Article 3 - Inscription et compte
L'acces au service necessite la creation d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a maintenir la confidentialite de ses identifiants. Toute activite realisee depuis le compte de l'utilisateur est presumee etre de son fait.
Article 4 - Conformite reglementaire
DouCompta s'engage a maintenir la conformite de son service avec : le Plan Comptable General (PCG) 2025, le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) conforme a l'article A47 A-1 du LPF, les normes de facturation electronique (Factur-X / EN16931), et les obligations de declaration (CA3, IS, CVAE). L'utilisateur reste responsable de la verification et de la validation de ses ecritures comptables.
Article 5 - Protection des donnees
DouCompta traite les donnees personnelles conformement au RGPD. Les donnees comptables sont hebergees exclusivement en France. L'utilisateur conserve la propriete de ses donnees et peut les exporter a tout moment au format FEC ou en CSV. Pour plus de details, consultez notre Politique de Confidentialite.
Article 6 - Responsabilite
DouCompta met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilite et la disponibilite du service. Cependant, l'utilisateur reconnait que les agents IA fournissent des suggestions qui doivent etre verifiees par un professionnel qualifie. DouCompta ne saurait etre tenu responsable des consequences de decisions prises sur la base de ces suggestions sans verification prealable.
Article 7 - Tarification
Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site. DouCompta se reserve le droit de modifier ses tarifs, sous reserve d'un preavis de 30 jours. L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client.
Article 8 - Resiliation
L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment. En cas de resiliation, les donnees seront conservees pendant 10 ans conformement aux obligations legales de conservation des documents comptables (article L123-22 du Code de commerce).
Article 9 - Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution releve de la competence exclusive des tribunaux de Paris.
Version 1.0 - Mars 2026